1 – Objet et champ d’application
L’ensemble des conditions générales de ventes énumérées ci-dessous s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat effectué sur le site https://meridianresearch.fr/ pour les services suivants :
· Membres Meridian Market Research – Formule mensuelle ou annuelle
Tels que lesdits services sont proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (ci-après dénommés « les Clients » ou « le Client ») sur le Site.
Les coordonnées du Prestataire (ou « la Société ») sont les suivantes :
NCFS
SAS au capital de 1 000€
SIREN :
Siège Social :
NCFS SAS – 4 rue Jean Monet – 65100 Lourdes
Adresse e-mail : meridianmarketresearch@gmail.com
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes des produits susmentionnés, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes ainsi que le prix des prestations à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV et les prix applicables alors sont ceux étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Les CGV sont consultables sur le site Internet de la Société.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Avant de passer toute commande, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente (ou « CPV ») liées à un produit ou à un service. Le Client déclare également accepter lesdites CGV et éventuelles CPV sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions réalisées.
2 – Produits proposés et caractéristiques
L’offre proposée sous forme d’offre mensuelle et annuelle, donne l’accès au Client à une plateforme réservée aux seuls individus ayant souscrit à l’une des 2 offres susmentionnées.
En souscrivant à l’offre, le Client comprend que le volume de contenu proposé par le Prestataire peut varier en fonction des années.
3 – Passage de commande
Pour passer une commande pour les produits Membres Meridian Market Research (tel que mentionné à l’article 2.1) le Client doit :
1. Se rendre sur le Site (meridianresearch.fr) ;
2. Choisir le produit et la formule de son choix (mensuel ou annuel) ;
3. Remplir le formulaire de commande ;
4. Vérifier les éléments de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs ;
5. Choisir le mode de paiement de son choix comme indiqué à l’article 4 ;
6. Suivre les instructions relatives au paiement en ligne et s’acquitter du montant à régler ;
4 – Modalités et conditions de règlement
4.1 – Modalités de règlement
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://meridianresearch.fr/, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Les services sont payables en euros. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues par le Client. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements en plusieurs fois s’effectuent avec un acompte suivi de mensualités dont la première démarre le mois suivant la réception de l’acompte.
Les abonnements fournis par le Prestataire sont tacitement renouvelables à la fin de la période d’abonnement (mensuelle ou annuelle).
Le paiement (abonnement, mensualité, acompte ou intégral) est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le paiement peut être effectué par carte de paiement ou cryptomonnaies.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par les prestataires de paiement de la Société (Stripe). Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. En consentant aux présentes, le Client confirme être le titulaire légal de la carte à débiter et être légalement en droit d’en faire usage.
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit ou service commercialisé par le Prestataire sur ses sites Internet pour pouvoir réaliser le paiement et valider la commande, notamment remplir un formulaire dans lequel figureront ses informations.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à ne pas utiliser d’informations fausses, erronées, à ne pas usurper l’identité de toute personne physique ou morale, et à ne pas renseigner un nom qu’il n’est pas autorisé à utiliser.
Dès la réception du paiement et de la convention de formation, dûment remplie et signée, lorsque celle-ci est nécessaire, la commande est validée et le Client recevra automatiquement un courrier électronique confirmant sa commande ainsi que la réception du paiement, validant la création du compte utilisateur.
La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, ou de résilier le compte, à tout moment et sans préavis, en cas de non-paiement ou d’un usage frauduleux du service et du contenu en ligne, ou par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime.
Également, la Société se permet de modifier ou de vous fournir un nom d’utilisateur de son choix, à sa seule discrétion, si un tel nom d’utilisateur enfreint ou viole les droits de toute personne ou de tout tiers ou est diffamatoire, offensante ou autrement abusive ou inappropriée.
Chaque compte est nominatif et incessible. Le Client demeure seul responsable des données d’accès fournies lors de la procédure d’abonnement.
Le Client s’interdit de communiquer son mot de passe ou son nom d’utilisateur à toute autre personne, ou d’autoriser l’utilisation par une autre personne de son mot de passe et son nom d’utilisateur pour accéder aux Services.
Le Prestataire se donne jusqu’à 3 jours pour fournir les services commandés.
4.2 – Conditions de règlement
Le Vendeur se réserve le droit de vérifier les informations fournies par le Client et de prendre les mesures nécessaires visant à vérifier que le compte débité est bel et bien celui de la personne ayant passé la commande. Si nécessaire, la Société pourra par exemple demander des justificatifs d’identité ou de domicile au Client. La Société se réserve le droit d’annuler toute commande qui ne répondrait pas de manière satisfaisante à cette vérification.
Les prix et conditions financières du Prestataire ont été élaborés sur l’étendue des droits concédés dans les conditions décrites ci-dessus. Il pourra être prévu avec l’accord préalable du Prestataire un aménagement des droits concédés – pour ce faire, merci de contacter nos équipes par mail (via meridianmarketresearch@gmail.com) pour de plus amples informations.
Le Client et le Prestataire s’engagent à garder confidentielles les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels ils pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Il est convenu que (I) le Prestataire pourra indiquer à des tiers qu’il a fourni des prestations au Client ; et (II) que le Prestataire peut utiliser le nom du Client à titre de référence commerciale.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assume l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
5 – Prix
Les prix figurant sur les fiches produit et sur l’ensemble du Site sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
À l’occasion de promotions, qui seront explicitement mentionnées, les produits proposés peuvent faire l’objet d’offres tarifaires proposées à des conditions avantageuses valables pour une durée limitée. Dans le cas d’offres promotionnelles, le prix de référence est le prix pratiqué en dehors de toute promotion.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
6 – Responsabilité de la Société et du Client
6.1 – Responsabilité de la Société
Pour tout type de commande, la Société s’engage à respecter le délai de rétractation de 14 jours dans le cas où le Client souhaiterait annuler cette dernière. Pour toute annulation de commande, le Client devra contacter la Société à l’adresse suivante Meridianmarketresearch@gmail.com
6.2 – Responsabilité du client
Les crypto-monnaies sont des instruments financiers très volatils. Le Client devra être conscient des risques avant d’investir dans ce type d’actifs.
L’acquisition d’un crypto-actif présente un risque de perte du capital investi comme l’ont souligné l’AMF et l’ACPR dans un communiqué de presse du 4 décembre 2017.
Le Client admet être informé :
· Que cette formation ne promet en aucun cas des gains garantis sur le plan financier,
· Être conscient des risques associés à l’investissement dans les crypto-monnaies, qui demandent une vigilance accrue et constante.
Réaliser un Investissement dans des Crypto-actifs ne convient pas à tous les types de personnes. Toute Transaction doit être réalisée par un Client sur la base d’une évaluation par ce dernier des risques engendrés par une Transaction en Crypto-actifs, et de sa compréhension des technologies sous-jacentes.
Le Client déclare avoir une bonne connaissance des marchés financiers et des risques encourus dans ces marchés. L’investissement dans le Bitcoin et dans les autres crypto-monnaies implique une connaissance préalable des technologies sur lesquelles ils reposent ainsi qu’une évaluation des risques encourus. Ces précautions relèvent de la seule responsabilité du client.
Le Prestataire ne peut pas être tenu pour responsable des éventuelles pertes que le Client pourrait subir. Le Client est le seul responsable de ses investissements, ainsi que de l’utilisation et de l’interprétation des informations communiquées pendant la formation.
Le Client reconnaît être informé que le Prestataire ne fournit aucun conseil d’investissement ou financier tel que défini par l’article D321-1 du Code Monétaire et Financier.
En cas d’erreur, de piratage ou de perte de crypto-monnaies, le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable.
Aucune assistance procurée de manière gracieuse dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par-rapport aux présentes conditions.
Dans le cas d’une souscription au produit Membres Meridian Market Research, le Client recevra soit un code d’invitation à la plateforme, soit un lien d’accès. Ces informations d’accès sont personnelles, confidentielles et ne doivent pas être partagées. Le Client s’engage à les garder confidentielles tout au long de la durée de son abonnement. En cas de non-respect de cette obligation, le Prestataire se réserve le droit d’exclure le Client du serveur, sans préjudice du versement de dommages et intérêts.
7 – Propriété intellectuelle et protection des données
7.1 – Propriété intellectuelle
La lecture, le transfert et la copie de contenus proposés dans le cadre des offres proposées par le Prestataire sont limités à un usage privé.
L’ensemble des textes, illustrations, marques, noms de domaines, produits, vidéos contenus dans les produits et services visés aux présentes, directement ou en sous-licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Plus généralement, toute information objet de droits de propriété intellectuelle est et reste la propriété exclusive du Prestataire.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède. Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite.
Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. ».
Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il appartient au Client de se conformer à l’ensemble des réglementations applicables en ce domaine. Le Prestataire concède uniquement au participant de la formation, après complet paiement par le Client au Prestataire du prix des prestations de formation et livrables associés (notamment le support de formation), de façon non exclusive et non transférable, un simple droit d’utilisation des prestations de formation et livrables associés (et notamment le support de formation) pour le seul besoin interne et personnel dudit Client, pour leur durée de protection par le droit d’auteur et sur l’ensemble du territoire français, à l’exclusion des droits de commercialisation ou d’exploitation à titre onéreux ou gracieux notamment pour le compte de tiers.
7.2 – Protection des données
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations qui lui sont communiquées par le Client.
Les informations fournies par le Client demeurent confidentielles, et il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatif aux données le concernant.
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire, de ses salariés et de ses éventuels sous-traitants.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée à l’article 1 des présentes, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
En saisissant son adresse email, le Client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et ses partenaires. Le Client pourra se désinscrire à tout instant. Il suffira pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails du Prestataire, ou de contacter le responsable du traitement par email à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes.
Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit-être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
8 – Résolution des litiges
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par mail à l’adresse : meridianmarketresearch@gmail.com. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Informations à inclure dans le courrier de rétractation :
· Date de la commande
· Numéro de commande
· Nom du client
· Adresse
· Motif de rétractation
En cas de litige avec Prestataire, le Client devra en informer le service client aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGV, en prenant soin de préciser ses coordonnées et de fournir toute information au Prestataire pour lui permettre d’apprécier l’origine et les incidences de la contestation.
Si le litige persiste, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut par ailleurs recouvrir à la plateforme de Règlement en ligne des litiges, disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Tous les litiges portant sur les services offerts par le Prestataire en application des présentes CGV, et qui n’auraient pas abouti à une solution amiable ou fait l’objet d’une médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.